Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat définit les conditions de formation théorique et/ou pratique en vue de l'obtention du permis de conduire. L’élève s'engage à suivre le programme de formation établi conformément à la législation belge en vigueur.

ARTICLE 2 : ANNULATIONS ET DÉLAIS (RÈGLES STRICTES)

Leçon de conduite : Doit être annulée au minimum 72 heures ouvrables à l’avance. À défaut, la leçon sera intégralement facturée.
Cours théorique : Doit être annulé au minimum 5 jours ouvrables à l’avance. À défaut, le montant du cours est dû.
Examen pratique : L’annulation doit intervenir au minimum 10 jours ouvrables avant la date fixée. Passé ce délai, les frais administratifs et d'accompagnement restent dus.

ARTICLE 3 : RETARDS

L’instructeur attendra l’Élève au maximum 15 minutes. Passé ce délai, la leçon est considérée comme annulée du fait de l'élève et est intégralement due. Aucun temps de conduite ne sera rattrapé en cas de retard de l’élève.

ARTICLE 4 : COMPORTEMENT ET DISCIPLINE

L'Auto-école se réserve le droit d'exclure définitivement, sans remboursement, tout Élève dont le comportement (agressivité, état d’ébriété, usage de stupéfiants, non-respect des consignes de sécurité) perturberait le bon déroulement des cours ou mettrait autrui en danger.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET REMBOURSEMENT

  • •  Frais de dossier : Les frais d'inscription sont acquis dès la signature et ne sont jamais remboursables.
  • •  Principe de non-remboursement : Aucun remboursement n'est accordé pour un abandon de formation.
  • •  Exception : Un remboursement des leçons non prestées peut être envisagé uniquement en cas de force majeure (incapacité médicale certifiée par un spécialiste).
  • •  Dettes : L’Auto-école peut refuser l’accès aux cours ou la délivrance de certificats tant que le solde est débiteur.

ARTICLE 6 : PAIEMENT ET RETARDS

Toute facture impayée sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 15% (minimum 50 €), en plus des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

L’Élève est couvert par l’assurance de l’Auto-école. Toutefois, cette couverture ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence lourde (ex: alcool/drogue) ou de non-respect des instructions de l'instructeur.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES (GDPR)

Les données personnelles sont traitées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

ARTICLE 9 : LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai seront compétents.